AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2005 - n° 4Permis nouveau retirant le permis initial : effet sur l'instance d'annulation en cours

Permis nouveau retirant le permis initial : effet sur l'instance d'annulation en cours

Construction - Urbanisme - Avril 2005 - n° 4

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Dès lors que la commune a accordé au même pétitionnaire sur le même terrain un second permis pendant l'instance en annulation du premier, ce nouveau permis a implicitement mais nécessairement rapporté le premier permis et ce retrait, dès lors qu'il n'a pas été contesté et qu'il est devenu définitif après l'enregistrement du pourvoi contre l'arrêt qui confirme l'annulation du premier permis, rendent le pourvoi sans objet. Cet arrêt sera mentionné aux tables du Recueil Lebon. Il est important pour (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 14 janv. 2005, n° 255730, Ville de Paris : Juris-Data n° 2005-067900

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2005-04-01


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