AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2005 - n° 4Absence de visibilité de l'affichage du permis depuis la voie publique

Absence de visibilité de l'affichage du permis depuis la voie publique

Construction - Urbanisme - Avril 2005 - n° 4

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Ne peut être regardé comme régulier l'affichage d'un permis sur le terrain dans la mesure où le chemin bordant le terrain est un chemin de terre, caillouteux, non revêtu et affecté au service départemental de lutte contre l'incendie : le permis n'est pas visible depuis la voie publique ; n'est pas de nature à permettre au pétitionnaire de se prévaloir de la connaissance acquise la circonstance qu'un huissier ait mentionné dans son procès-verbal qu'un membre de l'association requérante lui a présenté (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Marseille, 13 janv. 2005, n° 00MA02057, Sarl Solldev

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2005-04-01


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