AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2005 - n° 4De l'erreur de droit consistant à rejeter une demande de suspension suivant la procédure du « tri »

De l'erreur de droit consistant à rejeter une demande de suspension suivant la procédure du « tri »

Construction - Urbanisme - Avril 2005 - n° 4

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Saisi d'une demande de suspension d'une décision de préemption par l'acquéreur évincé, le juge qui rejette la requête pour défaut d'urgence sur le fondement de l'article L. 522-3 du Code de justice administrative commet une erreur de droit si la requête n'a pas été communiquée à la commune à laquelle il appartient de caractériser l'urgence s'attachant pour elle à réaliser immédiatement le projet ayant donné lieu à l'exercice du droit de préemption. La surprise de l'acquéreur évincé peut être grande (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 26 janv. 2005, n° 273955, Clech et a. : Juris-Data n° 2005-067840

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2005-04-01


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