AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2005 - n° 4Exigence de motivation de l'ordonnance refusant de suspendre une préemption

Exigence de motivation de l'ordonnance refusant de suspendre une préemption

Construction - Urbanisme - Avril 2005 - n° 4

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Il appartient au juge des référés, qui rejette une demande tendant à la suspension d'une décision administrative au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision, d'analyser soit dans les visas de son ordonnance, soit dans les motifs de celle-ci, les moyens développés au soutien de la demande de suspension, afin, notamment de mettre le juge de cassation en mesure d'exercer son contrôle. La présente décision (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 26 janv. 2005, n° 272126, 272127, SCI Chopin-Leturc et Caisse des écoles de la Ville de Saint-Germain-en-Laye : Juris-Data n° 2005-067889

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2005-04-01


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