AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2005 - n° 4L'imputation des déficits résultant d'intérêts d'emprunt n'est plus possible pour les immeubles sous le régime de la loi Malraux à compter des revenus de l'année 1993

L'imputation des déficits résultant d'intérêts d'emprunt n'est plus possible pour les immeubles sous le régime de la loi Malraux à compter des revenus de l'année 1993

Construction - Urbanisme - Avril 2005 - n° 4

EXTRAIT *

L'imputation sur le revenu global des années 1993, 1994 et 1995 des déficits fonciers résultant de la charge au titre de ces années des intérêts d'emprunt afférents au prêt souscrit pour la restauration d'un immeuble dans le cadre d'une opération groupée de restauration immobilière n'est plus possible quand bien même les travaux que l'emprunt avait pour objet de financer étaient-ils antérieurs au 1er juillet 1993. Statuant sur le régime applicable à l'imposition des revenus des années 1991 et 1992, (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Paris, 2e ch. A, 13 oct. 2004, n° 00-3368, Narcy : Juris-Data n° 2004-263558 ; Dr. fisc. 2005, n° 11, comm. 281

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2005-04-01


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