AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2006 - n° 4Pas de caducité du permis faisant l'objet d'un recours : un demi-progrès

Pas de caducité du permis faisant l'objet d'un recours : un demi-progrès

Construction - Urbanisme - Avril 2006 - n° 4

Repère par Patrice CORNILLE avocat à la cour de Bordeaux

EXTRAIT *

La mesure n'apparaît pas dans l'ordonnance du 8 décembre 2005 (Ord. n° 2005-1527, 8 déc. 2005 : Journal Officiel 9 Décembre 2005) relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, mais il paraîtrait que les décrets à venir feront écho au rapport Pelletier en instaurant la règle selon laquelle le recours exercé contre un permis devant une juridiction administrative ou judiciaire entraînerait de plein droit la suspension du délai de validité de l'autorisation querellée (Ph. Baffert, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°4 . 2006-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement