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Délais d'instruction des autorisations d'urbanisme

Construction - Urbanisme - Avril 2006 - n° 4

EXTRAIT *

Rép. min. n° 82380, Transports : JOAN Q, 14 mars 2006, p. 2869 Afin « de sécuriser et de clarifier les délais d'instruction des autorisations d'urbanisme », un délai d'instruction de droit commun sera fixé par décret d'application, actuellement en cours de rédaction, de l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme (Ord. n° 2005-1527, 8 déc. 2005 : Journal Officiel 9 Décembre 2005 ; Constr.-urb. 2006, étude 1, par Ph. Benoit-Cattin). Ce délai sera (...)

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Construction - Urbanisme

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N°4 . 2006-04-01


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