AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2006 - n° 4Un renforcement de l'article 1648 alinéa 2 du Code civil en tant que délai de garantie des vices apparents

Un renforcement de l'article 1648 alinéa 2 du Code civil en tant que délai de garantie des vices apparents

Construction - Urbanisme - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par Daniel SIZAIRE

EXTRAIT *

Est réputée non écrite la clause de l'acte de vente limitant la garantie du vendeur aux désordres apparents dénoncés dans le mois de la prise de possession. 1. Le présent arrêt retiendra l'attention quant à l'application des articles 1642-1 et 1648 alinéa 2 du Code civil ; ainsi qu'au plan pratique. En liminaire on rappellera : d'une part, qu'aux termes de l'article 1642-1 du Code civil, « le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 15 févr. 2006, n° 05-15.197, FS-P+B+I, Coprim c/ Dumay et a. : Juris-Data n° 2006-032186

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2006-04-01


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