AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2006 - n° 4Le garant remplit une obligation personnelle

Le garant remplit une obligation personnelle

Construction - Urbanisme - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par Daniel SIZAIRE

EXTRAIT *

Le maître de l'ouvrage peut-il être recherché au titre d'un engagement de caution au profit du garant ? Voici un arrêt inattendu en raison non pas de sa décision, mais de l'espèce. Un constructeur de maisons individuelles (société RA) souscrit auprès de la société Le Mans Caution (LMC) une garantie de livraison dans les termes de l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation ; c'est-à-dire la garantie spécifique au contrat de construction d'une maison individuelle, obligatoire (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 1er mars 2006, n° 04-16.297, FS-P+B, Rey c/ Sté Le Mans Caution : Juris-Data n° 2006-032433

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2006-04-01


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