AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2006 - n° 4Recours des constructeurs contre l'assureur dommages-ouvrage

Recours des constructeurs contre l'assureur dommages-ouvrage

Construction - Urbanisme - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Les constructeurs ou leurs assureurs ne peuvent se voir exonérés de leur responsabilité encourue sur le fondement de l'article 1792 du Code civil, en arguant de la faute de l'assureur dommages-ouvrage pour ne pas avoir pré-financé les travaux de réparation nécessaires. La jurisprudence admet que la responsabilité de l'assureur dommages-ouvrage puisse être engagée en cas de refus injustifié de sa garantie. La question de la responsabilité civile de l'assureur est autant plus actuelle que la troisième (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 1er mars 2006, n° 04-20.399, FS-P+B+R+I, Alliaume c/ SCN 231 rue Lecourbe et a. : Juris-Data n° 2006-032434 (1re esp.)Cass. 3e civ., 1er mars 2006, n° 04-20.551, FS-P+B+R, MAF c/ Bureau Veritas et a. : Juris-Data n° 2006-032435 (2e esp.)

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2006-04-01


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