AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2006 - n° 4Recours des constructeurs contre le bénéficiaire de l'assurance dommages-ouvrage

Recours des constructeurs contre le bénéficiaire de l'assurance dommages-ouvrage

Construction - Urbanisme - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Les constructeurs et leurs assureurs ne peuvent se voir exonérés de leur responsabilité en arguant de la faute du propriétaire de l'ouvrage qui n'aurait pas mis en oeuvre la garantie de l'assureur dommages-ouvrage. L'arrêt rapporté commenté ci-dessus sous l'angle des recours des constructeurs contre l'assureur dommages-ouvrage envisageait dans le second moyen la question des recours des constructeurs contre les bénéficiaires de l'assurance dommages-ouvrage pour ne pas avoir mis en oeuvre l'assurance (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 1er mars 2006, n° 04-20.399, FS-P+B+R+I, Alliaume c/ SCN 231 Rue Lecourbe et a. : Juris-Data n° 2006-032434

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2006-04-01


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