AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2006 - n° 4Prescription biennale et action directe

Prescription biennale et action directe

Construction - Urbanisme - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

L'effet interruptif de la prescription résultant de l'action engagée par le propriétaire d'un ouvrage contre le maître de l'ouvrage ne prend fin qu'à la date à laquelle l'arrêt de la cour d'appel a été signifié au maître de l'ouvrage. Un maître de l'ouvrage a été condamné par arrêt du 2 mars 1995 à payer diverses sommes au titre de la reprise de désordre au propriétaire actuel de l'ouvrage. Le propriétaire n'étant pas réglé, assigne l'assureur CNR du maître de l'ouvrage en référé. Sa demande étant (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 15 févr. 2006, n° 04-19.864, FS-P+B, SCI La Jacotte c/ Cie AGF et a. : Juris-Data n° 2006-032187

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°4 . 2006-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement