AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2006 - n° 4Cession de bail à construction et situation des cessionnaires

Cession de bail à construction et situation des cessionnaires

Construction - Urbanisme - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Si, par application de l'article L. 251-3 du Code de la construction et de l'habitation le preneur de bail à construction peut céder une partie de ces droits, les cessionnaires sont tenus des mêmes obligations que le cédant ; il s'ensuit que, lorsqu'un tiers au bail à construction initial est devenu cessionnaire des droits du preneur en vertu d'un contrat de cession de quote-part du bail à construction, ce cessionnaire est tenu des mêmes obligations que le preneur, notamment en matière d'assurance (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 1er mars 2006, n° 04-18.327, S-P+B, Perrin c/ Laplace et a. : Juris-Data n° 2006-032437

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2006-04-01


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