Syndic : action en justice

Construction - Urbanisme - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par Daniel SIZAIRE

EXTRAIT *

L'assemblée ne peut autoriser valablement par anticipation et par une décision générale le syndic à engager une procédure de saisie immobilière contre un copropriétaire non désigné. Le principe de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 (D. n° 67-223, 17 mars 1967 : Journal Officiel 22 Mars 1967) est que le syndic ne peut agir au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale des copropriétaires. Cette autorisation doit être précise, notamment dans le cas d'une (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 15 févr. 2006, n° 04-20.261, FS-P+B+I, Bach-Lien c/ Synd. copro. de l'ensemble immobilier Nettle Bay : Juris-Data n° 2006-032185

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2006-04-01


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