AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2006 - n° 4Assemblées : confirmation du retour de l'article 42 alinéa 2 de la loi

Assemblées : confirmation du retour de l'article 42 alinéa 2 de la loi

Construction - Urbanisme - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par Daniel SIZAIRE

EXTRAIT *

En suite de l'annulation de l'assemblée ayant nommé le syndic, le mandat de celui-ci se trouve renouvelé par des assemblées ultérieures qui n'ont pas été contestées dans le délai de deux mois suivant leur notification dans les conditions de l'article 42 alinéa 2 de la loi. Cette confirmation du retour de l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 (Constr.-urb. 2005, comm. 273) mérite d'être signalée. En l'espèce, des copropriétaires font opposition à une ordonnance portant injonction de payer (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 14 févr. 2006, n° 05-11.474, F-D, Synd. copro. Les Terrasses de Chanchore c/ Ph. Bissiere : Juris-Data n° 2006-032220

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2006-04-01


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