AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2006 - n° 4Peut-on être condamné à démolir un bâtiment qui ne nous appartient pas ?

Peut-on être condamné à démolir un bâtiment qui ne nous appartient pas ?

Construction - Urbanisme - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

On pourrait résumer la question posée à la cour d'appel de Toulouse de cette façon. Le bon sens conduit immédiatement à répondre par la négative à une telle interrogation. La cour d'appel de Toulouse n'est pas de cet avis qui confirme partiellement le jugement d'un tribunal de grande instance ayant condamné une SCI à démolir sous astreinte la partie d'un bâtiment construite en violation d'une servitude de passage, alors même que cette SCI avait revendu l'ensemble du terrain et du bâtiment qu'elle (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Toulouse, 11 juill. 2005, Perrucho c/ SCI Le Square Saint Cyprien : Juris-Data n° 2005-293052

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2006-04-01


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