AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2006 - n° 4La règle anti-mitage, ultime garde-fou contre l'urbanisation dispersée

La règle anti-mitage, ultime garde-fou contre l'urbanisation dispersée

Construction - Urbanisme - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par Gilles GODFRIN

EXTRAIT *

Depuis l'introduction en 1983 dans le Code de l'urbanisme de l'article L. 111-1-2, qui, en l'absence de document d'urbanisme, limite la constructibilité aux « parties actuellement urbanisées » du territoire, on pouvait se demander quel était désormais l'intérêt de la règle anti-mitage du règlement national d'urbanisme (C. urb., art. R. 111-14-1). Deux décisions récentes révèlent que cette disposition a encore un rôle résiduel à jouer pour empêcher l'urbanisation dispersée. L'article R. 111-14-1 a (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 15 févr. 2006, n° 268241, Bobot : Juris-Data n° 2006-069683 ; Rec. CE 2006, Tables, à paraîtreTA Amiens, 8 nov. 2005, n° 0501266, Prieux : Juris-Data n° 2005-295414

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2006-04-01


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