AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2006 - n° 4La bande inconstructible de la loi « entrées de ville » est-elle une marge d'isolement anti-bruit ?

La bande inconstructible de la loi « entrées de ville » est-elle une marge d'isolement anti-bruit ?

Construction - Urbanisme - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par Gilles GODFRIN

EXTRAIT *

La cour administrative d'appel de Lyon affirme que la règle d'inconstructibilité aux abords des voies routières importantes, énoncée par l'article L. 111-1-4 du Code de l'urbanisme, aurait pour objet et pour effet d'instituer une protection contre les nuisances liées à la proximité de ces voies et en déduit que l'introduction dans le document d'urbanisme communal de dispositions permettant de lever cette inconstructibilité, parce qu'elle supprimerait une telle protection, nécessiterait une révision (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Lyon, 17 nov. 2005, n° 04LY00852, Cne Ferney-Voltaire : Juris-Data n° 2005-288735

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2006-04-01


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