AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2006 - n° 4Les contours du droit de reconstruire un bâtiment détruit par un sinistre

Les contours du droit de reconstruire un bâtiment détruit par un sinistre

Construction - Urbanisme - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par Gilles GODFRIN

EXTRAIT *

Un arrêt du Conseil d'État laisse implicitement entendre que certaines servitudes d'utilité publique, en l'occurrence les servitudes d'une ZPPAUP, sont qualifiables de « dispositions d'urbanisme » au sens de l'article L. 111-3 du Code de l'urbanisme, et ne peuvent donc pas limiter le droit de reconstruire à l'identique un bâtiment détruit par sinistre puisque ce droit existe « nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire », seul un plan d'occupation des sols (POS) ou un plan local d'urbanisme (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 23 nov. 2005, n° 279721, Cne Bagnères-de-Bigorre : Juris-Data n° 2005-069336CAA Bordeaux, 21 nov. 2005, n° 02BX016000, X c/ Cne Saint-Romain-de-Benet

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2006-04-01


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