AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2006 - n° 4Refus de permis en cas d'exposition à un important risque d'incendie de forêt

Refus de permis en cas d'exposition à un important risque d'incendie de forêt

Construction - Urbanisme - Avril 2006 - n° 4

A noter également par Gilles GODFRIN

EXTRAIT *

Le maire de La Tremblade avait, sur le fondement de l'article R. 111-2 du Code de l'urbanisme, refusé un permis de construire une maison d'habitation au motif que le terrain d'assiette du projet présentait un « couvert forestier très inflammable et combustible situé dans une zone à risque de feu de forêt très fort ». Confirmant le jugement du tribunal administratif de Poitiers, la cour administrative d'appel de Bordeaux rejette la requête en annulation de ce refus présentée par le pétitionnaire. (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Bordeaux, 29 déc. 2005, n° 02BX01671, Sté La Forêt

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2006-04-01


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