Des caractéristiques de la zone A

Construction - Urbanisme - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par Nicolas ROUSSEAU avocat à la cour de Bordeaux

EXTRAIT *

Le classement de deux terrains en zone agricole en application de l'article R. 123-7 du Code de l'urbanisme ne fait l'objet d'aucune erreur manifeste d'appréciation, même si les terrains litigieux ne feront pas l'objet d'exploitations agricoles, dès lors qu'ils sont insérés dans un secteur à dominante rurale et de caractère agricole, et ce, quelle que soit leur valeur agricole. Quelle est la marge d'appréciation de l'Administration pour classer un terrain en zone agricole ? À l'évidence, le parti (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Bordeaux, 30 déc. 2005, n° 02BX02119, Cne Aslonnes

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2006-04-01


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