AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2006 - n° 4Achèvement d'une construction existante en secteur de constructibilité limitée

Achèvement d'une construction existante en secteur de constructibilité limitée

Construction - Urbanisme - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Dans une commune soumise à la constructibilité limitée, le maire commet une erreur manifeste d'appréciation en refusant le permis de construire pour achever les travaux de construction d'un bâtiment à usage d'annexe dès lors que l'ensemble des murs de ce bâtiment est en bon état apparent et que les lieux avoisinants ne présentent aucun intérêt particulier. On sait que dans les communes qui n'ont pas de document d'urbanisme s'applique l'article L. 111-1-2 du Code de l'urbanisme : « En l'absence de (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Bordeaux, 7 nov. 2005, n° 02BX01397, Rey

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2006-04-01


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