AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2006 - n° 4Quelques précisions relatives aux formalités de notification de l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme

Quelques précisions relatives aux formalités de notification de l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme

Construction - Urbanisme - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par Nicolas ROUSSEAU

EXTRAIT *

Le recours gracieux adressé au maire d'une commune à l'encontre d'une délibération du Conseil Municipal approuvant son document d'urbanisme, n'a pas à lui être notifié en application de l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme (1re esp.). Face à l'impossibilité pour le requérant de justifier par un avis de dépôt auprès des services postaux qu'il a bien respecté le délai de quinze jours de l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme, les juges administratifs peuvent apprécier la date à laquelle est (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Bordeaux, 30 déc. 2005, n° 02BX02119, Cne Aslonnes (1re esp.)CAA Marseille, 24 nov. 2005, n° 04MA02415, Briant (2e esp.)

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2006-04-01


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