AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2006 - n° 4Pas de recours préalable obligatoire en CNEC pour les tiers

Pas de recours préalable obligatoire en CNEC pour les tiers

Construction - Urbanisme - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par Marie-Anne RENAUX avocat au barreau de Pariscabinet Wilhelm & Associés

EXTRAIT *

Les tiers peuvent exercer un recours contre les décisions rendues par les commissions départementales d'équipement commercial (CDEC) directement auprès des juridictions administratives, sans être tenus de former un recours administratif obligatoire préalable en commission nationale d'équipement commercial (CNEC), lequel reste réservé aux seules personnes visées par l'article L. 720-10 du Code de commerce. Le Conseil d'État vient de trancher, à l'occasion de cette affaire, le débat assez surprenant (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, sect., 10 mars 2006, n° 278220, Sté Leroy Merlin : Juris-Data n° 2006-069781

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2006-04-01


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