AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2006 - n° 4Opposabilité du bail prorogé quant à l'imposition du revenu du bailleur

Opposabilité du bail prorogé quant à l'imposition du revenu du bailleur

Construction - Urbanisme - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

La prorogation volontaire d'un bail à construction reporte efficacement à la fin du bail prorogé, la date à laquelle le bailleur doit inclure dans ses revenus imposables le revenu en nature constitué par le retour gratuit des constructions. Le Conseil d'État rejette le recours du ministre et condamne l'État au paiement de l'indemnité de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative. Il est vrai que le ministre a persisté, contre toute évidence dans son refus de reconnaître le bien-fondé de (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 25 janv. 2006, n° 271523, Min. Éco. c/ Sté Immobilière le Parc : Juris-Data n° 2006-080840

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2006-04-01


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