AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2006 - n° 4Restitution de la participation en cas d'abandon du projet de lotissement

Restitution de la participation en cas d'abandon du projet de lotissement

Construction - Urbanisme - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Le titulaire de l'autorisation de lotir peut obtenir la décharge de la participation spécifique pour équipements publics exceptionnels s'il justifie qu'il n'a pas pu donner suite à cette autorisation. Mais cette restitution doit obligatoirement tenir compte des dépenses déjà effectuées par la collectivité pour la réalisation des équipements rendus nécessaires par le lotissement. La jurisprudence relative à la participation spécifique pour équipements exceptionnels est trop rare pour que cette décision (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 9e et 10e ss-sect., 6 mars 2006, n° 266346, SNC Le Triangle : Juris-Data n° 2006-069787

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2006-04-01


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