AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2007 - n° 4La taxe sur les cessions de terrains devenus constructibles ou les désarrois de l'élève Notaire

La taxe sur les cessions de terrains devenus constructibles ou les désarrois de l'élève Notaire

Construction - Urbanisme - Avril 2007 - n° 4

Repère par Neyla GONZALEZ-GHARBI docteur en droitavocat à la Courspécialiste en droit fiscal

EXTRAIT *

On s'évertue dans les conservations des hypothèques à nous persuader, à force de refus de publication, que la taxe sur les cessions de terrains devenus constructibles est exigible depuis le 1er janvier 2007 dès lors que la commune de situation du terrain vendu a pris une délibération instituant la taxe prévue par l'article 1529 du Code général des impôts et que cette délibération a été transmise aux services fiscaux. Aucune portée n'est ainsi reconnue au texte même de l'article 26 de la loi ENL qui (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2007-04-01


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