AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2007 - n° 4Marché de travaux à forfait : quand y a-t-il bouleversement de l'économie du contrat ?

Marché de travaux à forfait : quand y a-t-il bouleversement de l'économie du contrat ?

Construction - Urbanisme - Avril 2007 - n° 4

Etude par Patricia de Lescure docteur en droit

EXTRAIT *

Le bouleversement de l'économie du contrat permet au constructeur ayant conclu un marché de travaux à forfait, de réclamer le paiement de travaux supplémentaires. La jurisprudence pose deux conditions pour retenir cette qualification : une condition tenant à l'origine du bouleversement et une condition tenant à la nature et au coût des travaux supplémentaires. Elle tient compte également, des dispositions contractuelles spécifiques à chaque marché. L'article 1793 du Code civil instaure depuis le (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2007-04-01


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