AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2007 - n° 4Erreur dans l'octroi d'un permis de construire : qui de la commune ou de l'Epci est responsable ?

Erreur dans l'octroi d'un permis de construire : qui de la commune ou de l'Epci est responsable ?

Construction - Urbanisme - Avril 2007 - n° 4

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Rép. min. n° 26121 : JO Sénat Q, 22 mars 2007, p. 660 En réponse au sénateur Jean-Louis Masson l'interrogeant sur la question de savoir si la responsabilité de l'indemnisation, lorsqu'une erreur a été commise dans l'octroi d'un permis de construire par une commune faisant partie d'une communauté de communes ayant compétence en matière d'urbanisme, incombe à la commune ou à la communauté de communes, le ministre des Transports distingue deux situations. Si une délégation de pouvoir a été établie au (...)

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Construction - Urbanisme

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N°4 . 2007-04-01


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