Versement du prix et jurisprudence

Construction - Urbanisme - Avril 2007 - n° 4

Commentaire par Daniel SIZAIRE

EXTRAIT *

Le constructeur d'une maison individuelle avec fourniture du plan, après achèvement des travaux, ne peut exiger le solde du prix dans le cas où le maître de l'ouvrage ne s'est pas fait assister par un professionnel. Le maître de l'ouvrage dispose d'un délai de huit jours à compter de la remise des clefs pour payer la solde du prix. 1 – Un procès-verbal de réception de la construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan régie par les articles L. 231-1 à L. 231-5 du Code de la construction (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. crim., 13 févr. 2007, n° 06-85.043, F-P+F : Juris-Data n° 2007-037766

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2007-04-01


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