AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2007 - n° 4Exigence d'un avenant pour formaliser la modification résultant du permis obtenu

Exigence d'un avenant pour formaliser la modification résultant du permis obtenu

Construction - Urbanisme - Avril 2007 - n° 4

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

En application des articles L. 230-1, L. 231-1 et L. 231-2 du Code de la construction et de l'habitation, le contrat de construction d'une maison individuelle doit comporter notamment la consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire. Cette règle est d'ordre public. En conséquence doit être annulé le contrat qui mentionne une superficie habitable ultérieurement réduite en raison du permis de construire obtenu alors même que le maître de l'ouvrage avait signé le nouveau plan (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 31 janv. 2007, n° 05-20.740, FS-P+B, Lefevere c/ Maisons Pascal Laurent : Juris-Data n° 2007-037160 ; Constr-urb. 2007, comm. 50

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2007-04-01


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