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Indemnisation d'un désordre décennal et TVA

Construction - Urbanisme - Avril 2007 - n° 4

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Viole les dispositions de l'article 1147 du Code civil et 271 du Code général des impôts, l'arrêt qui a rejeté la demande visant à déduire la TVA incluse dans le montant des indemnités allouées au maître de l'ouvrage, sans avoir recherché si ce maître de l'ouvrage avait pu ou pourrait déduire ladite TVA incluse dans le coût des travaux de réparation des désordres dont il avait fait l'avance ou qu'il devrait payer. L'arrêt rapporté permet d'évoquer une nouvelle fois le problème de la prise en compte (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 6 févr. 2007, n° 05-10.410, FS-D, Robert c/ Generali Assurances Iard et a. : Juris-Data n° 2007-037321

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2007-04-01


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