AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2007 - n° 4Trouble anormal de voisinage et recours du maître de l'ouvrage contre le maître d'oeuvre

Trouble anormal de voisinage et recours du maître de l'ouvrage contre le maître d'oeuvre

Construction - Urbanisme - Avril 2007 - n° 4

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

A été rejeté le recours en garantie du maître de l'ouvrage contre le maître d'oeuvre sur le fondement du trouble anormal de voisinage, dès lors que le maître de l'ouvrage n'a pas démontré qu'il était subrogé dans les droits du voisin et dès lors que l'architecte ayant prévu l'installation dans l'appartement du voisin d'une ventilation mécanique contrôlée à la charge du maître de l'ouvrage, a rempli son obligation de conseil à l'égard de ce dernier. En l'espèce, le maître de l'ouvrage a obtenu un (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 14 févr. 2007, n° 05-22.107, FS-D, Bondi c/ Geller et a. : Juris-Data n° 2007-037408

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2007-04-01


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