AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2007 - n° 4Les surprises de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965

Les surprises de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965

Construction - Urbanisme - Avril 2007 - n° 4

Commentaire par Daniel SIZAIRE

EXTRAIT *

Le syndicat des copropriétaires doit répondre des dommages à un immeuble contigu du fait d'un défaut d'étanchéité existant depuis longtemps et constituant un vice de conception, en application de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965. 1 – En l'espèce, M. et Mme A. copropriétaires d'un immeuble 42 rue Frémicourt donnent à bail commercial des locaux dont le locataire se plaint de subir des infiltrations d'eau en sous-sol par ruissellement sur un des murs. Le tribunal de grande instance de Paris (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Paris, 16e ch., sect. A, 27 sept. 2006, SARL Cash centrale c/ A. : Juris-Data n° 2006-324741

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2007-04-01


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