AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2007 - n° 4Réforme des sûretés : bien plus qu'une simple ratification de l'ordonnance

Réforme des sûretés : bien plus qu'une simple ratification de l'ordonnance

Construction - Urbanisme - Avril 2007 - n° 4

EXTRAIT *

L. n° 2007-212, 20 févr. 2007 : Journal Officiel 21 Février 2007 ; JCP N 2007, n° 11, act. 249 La ratification de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 ayant réformé le droit des sûretés était attendue. Elle vient d'intervenir, de manière subreptice, par le biais de l'article 10 de la loi n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France, publiée au Journal officiel du 21 février dernier. Au-delà de la simple ratification de l'ordonnance, ce texte apporte (...)

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2007-04-01


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