AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2007 - n° 4Les zones spécialisées sont-elles encore possibles ?

Les zones spécialisées sont-elles encore possibles ?

Construction - Urbanisme - Avril 2007 - n° 4

Commentaire par Gilles GODFRIN

EXTRAIT *

Selon le tribunal administratif de Versailles, la délimitation par un plan local d'urbanisme (PLU) d'une zone spécifique à certaines catégories d'équipements collectifs n'est pas incompatible avec l'article L. 121-1 du Code de l'urbanisme, issu de la loi Solidarité et renouvellement urbains (SRU), aux termes duquel les PLU « déterminent les conditions permettant d'assurer (...) la diversité des fonctions urbaines ». Ce jugement est l'occasion de s'interroger sur la légalité du maintien de zones ferroviaires (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
TA Versailles, 21 nov. 2006, n° 0503456, Assoc. des habitants et amis du Chesnay : Juris-Data n° 2006-322908

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2007-04-01


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