AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2007 - n° 4Le juge peut-il suspendre le permis nonobstant un arrêté interruptif de travaux ?

Le juge peut-il suspendre le permis nonobstant un arrêté interruptif de travaux ?

Construction - Urbanisme - Avril 2007 - n° 4

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

La condition d'urgence exigée par l'article L. 521-1 du Code de justice administrative est satisfaite et permet la suspension du permis dès lors que l'arrêté interruptif des travaux du maire qui a provoqué de fait leur interruption à la date à laquelle le juge statue n'est motivé que par le non-respect du permis de construire par son bénéficiaire et non par la légalité du permis qui apparaît entachée d'un doute sérieux. Cette décision permet d'illustrer un point qui, parfois, paraît perdu de vue (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
TA Amiens, 5 oct. 2006, n° 0602270, Assoc. syndicale du Lys-Chantilly

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2007-04-01


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