AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2007 - n° 4Faut-il tenir compte de la destination initiale ou de l'usage effectif de l'immeuble pour apprécier un changement de destination avec travaux ?

Faut-il tenir compte de la destination initiale ou de l'usage effectif de l'immeuble pour apprécier un changement de destination avec travaux ?

Construction - Urbanisme - Avril 2007 - n° 4

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Commet une erreur de droit le tribunal qui annule une décision de non-opposition à déclaration de travaux et juge que ces derniers auraient du faire l'objet d'un permis de construire au motif qu'ils portent sur une construction à usage initialement agricole qui avait été par le passé transformée sans permis de sorte qu'il y a lieu de régulariser le changement de destination de l'immeuble par une demande de permis de construire. L'arrêt est important : il confirme que le changement de destination (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 12 janv. 2007, n° 274362, Fernandez : Juris-Data n° 2007-071299

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2007-04-01


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