AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2007 - n° 4De la pluralité de permis de construire se rapportant à un ouvrage indivisible

De la pluralité de permis de construire se rapportant à un ouvrage indivisible

Construction - Urbanisme - Avril 2007 - n° 4

Commentaire par Patrick E. DURAND docteur en droit – avocat au barreau de Paris cabinet Frêche & associés

EXTRAIT *

Un ensemble immobilier indivisible doit faire l'objet d'une seule et unique demande permis de construire de sorte à permettre à l'administration de prendre parti sur l'ensemble du projet, y compris lorsque sa réalisation relève de deux maîtres d'ouvrage distincts : il leur incombe, en conséquence, de solliciter et d'obtenir un seul et même permis de construire conjoint portant sur l'ensemble de l'ouvrage à construire. Dans cette affaire, la communauté d'agglomération Grenoble Alpes Métropoles avait (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Lyon, 28 déc. 2006, n° 05LY01535, Assoc. « SOS Parc Paul Mistral » : Juris-Data n° 2006-324718

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°4 . 2007-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement