AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2007 - n° 4En l'absence de toute définition, la notion de « vue directe » utilisée par l'article 7 d'un règlement local d'urbanisme correspond à celle de « vue droite » au sens de l'article 678 du Code civil

En l'absence de toute définition, la notion de « vue directe » utilisée par l'article 7 d'un règlement local d'urbanisme correspond à celle de « vue droite » au sens de l'article 678 du Code civil

Construction - Urbanisme - Avril 2007 - n° 4

Commentaire par Patrick E. DURAND

EXTRAIT *

À défaut dans le règlement local d'urbanisme de toute définition de la notion de « vue directe » mentionnée dans son article 7 et eu égard aux objectifs poursuivis par les dispositions de l'article 7 d'un tel règlement, liés à des préoccupations d'hygiène, d'urbanisme et de protection du voisinage, les auteurs de ce règlement doivent être regardés comme ayant entendu faire référence pour cette notion à celle de « vue droite » telle que définie par l'article 678 du Code civil. Par suite, lorsqu'une (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Marseille, 8 févr. 2007, n° 04MA02390, Joseph X.

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2007-04-01


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