AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2007 - n° 4Les travaux entrepris pour terminer une structure en béton inachevée et ainsi la transformer en véritable construction peuvent-il bénéficier de la jurisprudence Selker ?

Les travaux entrepris pour terminer une structure en béton inachevée et ainsi la transformer en véritable construction peuvent-il bénéficier de la jurisprudence Selker ?

Construction - Urbanisme - Avril 2007 - n° 4

Commentaire par Patrick E. DURAND

EXTRAIT *

Une simple structure en béton édifiée dans le cadre d'un commencement d'exécution de permis de construire précédemment frappés de caducité n'est pas un ouvrage suffisamment avancé pour constituer une construction existante au regard du droit de l'urbanisme. Par voie de conséquence, si cette structure n'est pas conforme aux nouvelles prescriptions du document local d'urbanisme, son propriétaire ne peut se prévaloir d'aucun droit acquis résultant de son existence pour l'achever, quand bien même les (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Marseille, 25 janv. 2007, n° 05MA01425, SCI Vector : Juris-Data n° 2007-329324

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2007-04-01


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