AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2007 - n° 4Annulation d'une décision de préemption pour erreur dans la déclaration d'intention d'aliéner

Annulation d'une décision de préemption pour erreur dans la déclaration d'intention d'aliéner

Construction - Urbanisme - Avril 2007 - n° 4

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Il résulte de la combinaison des articles L. 211-5 et R. 213-5 du Code de l'urbanisme que le défaut de validité de la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) est de nature à entacher d'illégalité la décision de préemption qui lui fait suite. Dès lors que le juge judiciaire saisi en l'espèce a prononcé l'annulation de la DIA au motif que ladite DIA était entachée d'erreur manifeste quant au prix proposé, et quant bien même la commune aurait fait appel dudit jugement assorti de l'exécution provisoire, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
TA Paris, 9 févr. 2007, n° 0318939-7, SCI La Foncière Marjolin

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°4 . 2007-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement