AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2007 - n° 4La représentation des maires en CDEC : elle est régulière et peut reposer sur différents textes

La représentation des maires en CDEC : elle est régulière et peut reposer sur différents textes

Construction - Urbanisme - Avril 2007 - n° 4

Commentaire par Marie-Anne RENAUX avocat au barreau de Pariscabinet Wilhelm & associés

EXTRAIT *

Un maire peut régulièrement se faire représenter en commission départementale d'équipement commercial par un adjoint ou un conseiller municipal en vertu des dispositions des articles L. 2122-17, L. 2122-18 ou L. 2122-25 du Code général des collectivités territoriales. Parmi les nombreux moyens de formes invoqués pour contester la régularité des décisions des Commissions départementales d'équipement commercial (CDEC), celui portant sur l'habilitation des personnes qui représentent les maires est pratiquement (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 26 janv. 2007, n° 278642, sté Logidis : Juris-Data n° 2007-071459

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2007-04-01


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