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Appréciation du caractère habituel des opérations

Construction - Urbanisme - Avril 2007 - n° 4

EXTRAIT *

1 – N'a pas la qualité de marchand de biens une personne qui a procédé à l'acquisition, d'une part, en 1992, d'un immeuble revendu en 1995 à un acquéreur unique, d'autre part, en 1996, de trois maisons dont une seule a été revendue en 1997. Le nombre des opérations ainsi effectuées ne suffit pas à caractériser une activité de marchand de biens qui consiste à acheter « habituellement » des immeubles en vue de les revendre. 2 – L'administration ne saurait être considérée comme s'étant placée sur le (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 9e et 10e ss-sect., 4 août 2006, n° 276555, Tcherbakov : Juris-Data n° 2006-081010 ; Dr. fisc. 2007, n° 13, comm. 350

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2007-04-01


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