AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2008 - n° 4Associations syndicales libres : le délai de mise en conformité des statuts expire le 5 mai prochain

Associations syndicales libres : le délai de mise en conformité des statuts expire le 5 mai prochain

Construction - Urbanisme - Avril 2008 - n° 4

Focus par Gwénaëlle Durand-Pasquier maître de conférences à l'Université de Rennes I

EXTRAIT *

Ord. n° 2004-632, 1er juill. 2004, relative aux associations syndicales de propriétaires : Journal Officiel 2 Juillet 2004 et D. 3 mai 2006 : Journal Officiel 5 Mai 2006 « Cure de jouvence » ou remise en cause de « cent quarante années d'un règne paisible », la législation encadrant les associations syndicales de propriétaires, vieille d'une loi du 21 juin 1865, a été abrogée par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004. Or, la période transitoire pour la mise en conformité des statuts des associations (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2008-04-01


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