AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2008 - n° 4Le tour d'échelle : une servitude soumise à des conditions strictes

Le tour d'échelle : une servitude soumise à des conditions strictes

Construction - Urbanisme - Avril 2008 - n° 4

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Rép. min. Écologie, Développement et Aménagement durables : JO Sénat Q, 28 févr. 2008, p. 387 Suite à une question sur le domaine d'application du tour d'échelle, le ministère de l'Écologie du Développement et de l'Aménagement durables a rappelé que ce droit dénommé également « droit d'échelle » constitue juridiquement une servitude qui peut être établie par voie amiable ou conventionnelle, mais aussi sur autorisation judiciaire en cas de désaccord. Elle consiste, pour le voisin d'une propriété située (...)

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N°4 . 2008-04-01


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