Requalification judiciaire

Construction - Urbanisme - Avril 2008 - n° 4

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

Peut être requalifié en contrat de construction de maison individuelle, le contrat de maîtrise d'oeuvre conclu entre un maître de l'ouvrage et une société commerciale qui a fourni un plan et choisi les entreprises, même si les marchés de travaux ont été conclus directement entre le maître de l'ouvrage et les entreprises intervenant sur le chantier. Cet arrêt est une nouvelle illustration du contrôle exercé par le juge sur la qualification du contrat qui lui est soumis. Les hypothèses de requalification (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Besançon, ch. civ., sect. A, 19 déc. 2007, SARL Maisons Tradition c/ Épx Bouhriz : JurisData n° 2007-353894

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°4 . 2008-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement