AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2008 - n° 4Banquier prêteur de deniers et vérification de la qualification du contrat

Banquier prêteur de deniers et vérification de la qualification du contrat

Construction - Urbanisme - Avril 2008 - n° 4

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

L'article L. 231-10 du Code de la construction et de l'habitation qui ne met pas à la charge du préteur l'obligation de requalifier le contrat qui lui est soumis dans le cadre de l'instruction d'une demande de prêt, ne le dispense pas de son obligation de renseignement et de conseil à l'égard du maître de l'ouvrage qui sollicite son concours pour financer la réalisation de son projet immobilier (1re esp.). La banque, à qui il n'incombe pas de rectifier une éventuelle qualification du contrat par (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Nancy, ch. civ. 1, 12 févr. 2007, SA Sté nancéienne Varin Bernier c/ Vallez : JurisData n° 2007-352269
CA Pau, ch. 1, 14 janv. 2008, Caisse d'épargne et de prévoyance des Pays de l'Adour c/ Bonneau : JurisData n° 2008-355502

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2008-04-01


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