AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2008 - n° 4Retrait et poursuite individuelle des associés

Retrait et poursuite individuelle des associés

Construction - Urbanisme - Avril 2008 - n° 4

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

Un simple enregistrement à la recette des impôts d'un acte de cession de parts sociales ne peut suppléer ni les formalités, ni la publication prescrites par l'article 1865 du Code civil. Le créancier ne peut alors se voir opposer par les associés une quelconque cession au profit d'un tiers (1re esp.). Une cession de parts de SCI est opposable aux tiers, même si l'acte de cession n'a pas été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce, dès lors qu'ont été publiés les statuts mis à jour constatant cette (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Lyon, ch. civ. 1 A, 29 nov. 2007, Riahi c/ SARL SRPB : JurisData n° 2007-355097
Cass. com., 18 déc. 2007, n° 06-20.111, F-P+B, Sté Gerflo c/ Pradier : JurisData n° 2007-042001

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2008-04-01


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