AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2008 - n° 4Distinction entre l'action directe et l'appel en garantie

Distinction entre l'action directe et l'appel en garantie

Construction - Urbanisme - Avril 2008 - n° 4

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Viole l'article 334 du Code de procédure civile l'arrêt de la cour d'appel, qui rejette une demande en garantie formée par l'assureur d'un Syndicat des copropriétaires contre la SCI, le promoteur et l'entreprise responsable des désordres en retenant qu'il n'existe aucun lien de droit entre eux alors que cette action en garantie est distincte de l'action directe prévue par le Code des assurances. En l'espèce, Monsieur Vanfau et la SCI Vanfau, promoteurs, ont fait édifier à Tahiti un bâtiment sur un (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 27 févr. 2008, n° 06-19.348 ; n° 06-19.415, FS-P+B, Entreprise Chonsui c/ Office polynésien de l'habitat et a. : JurisData n° 2008-042927

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2008-04-01


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